(400) À la suite de la communication des conclusions définitives, la CCCME et l’EFDA ont fait valoir que l’analyse du préjudice aurait dû être effectuée séparément pour les éléments de fixation standard, d’une part, et pour les éléments de fixation non standard, d’autre part. Elles ont également fait valoir qu’une analyse distincte du préjudice aurait dû être effectuée pour chacune des catégories de produits, à savoir les vis à bois, les vis autotaraudeuses, les boulons et les rondelles, et elles ont renvoyé à cet égard au rapport de l’Organe d’appel États-Unis — Acier laminé à chaud et au rapport de l’Organe d’appel Chine — HP-SSST, ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour de justice.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 400
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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