(401) En ce qui concerne les éléments de fixation standard et non standard, la CCCME et l’EFDA ont d’abord réaffirmé que les éléments de fixation spéciaux et standard appartenaient à deux marchés distincts sous l’angle des caractéristiques physiques et des différences de qualité ainsi que sous l’ange de leurs utilisations finales, et qu’ils n’étaient pas interchangeables. Deuxièmement, elles ont répété que les producteurs-exportateurs chinois se concentraient sur les éléments de fixation standard, tandis que les producteurs de l’Union étaient principalement actifs dans la fabrication d’éléments de fixation spéciaux. La CCCME et l’EFDA ont souligné que, dans l’affaire T-254/18, la Cour de justice avait confirmé «qu’une analyse par segment peut être justifiée lorsque les produits visés par l’enquête ne sont pas interchangeables et lorsqu’un ou plusieurs segments sont davantage susceptibles d’être concernés que d’autres par les importations faisant l’objet d’un dumping».
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 401
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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