Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 404

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 404 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(404) Les conclusions exposées aux considérants 109 et 110 sont également valables en ce qui concerne les catégories de produits susmentionnées. Aucun élément de preuve n’a été fourni indiquant que les marchés seraient séparés pour ces catégories de produits, si ce n’est le fait qu’ils étaient classés sous des codes NC différents. Toutefois, en tant que tel, cet argument ne saurait être considéré comme probant, car il est possible que des produits relevant de codes NC différents soient en concurrence les uns avec les autres. Le fait qu’un producteur de l’Union se soit opposé à la plainte ne prouve ni ne démontre qu’il existe une segmentation du marché par type de produit. Ces affirmations ont donc été rejetées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).