(404) Les conclusions exposées aux considérants 109 et 110 sont également valables en ce qui concerne les catégories de produits susmentionnées. Aucun élément de preuve n’a été fourni indiquant que les marchés seraient séparés pour ces catégories de produits, si ce n’est le fait qu’ils étaient classés sous des codes NC différents. Toutefois, en tant que tel, cet argument ne saurait être considéré comme probant, car il est possible que des produits relevant de codes NC différents soient en concurrence les uns avec les autres. Le fait qu’un producteur de l’Union se soit opposé à la plainte ne prouve ni ne démontre qu’il existe une segmentation du marché par type de produit. Ces affirmations ont donc été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 404
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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