Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 42 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(42) La CCCME et l’EFDA ont en outre affirmé que la Commission n’avait pas informé en temps utile les parties intéressées du défaut de coopération des producteurs de l’Union concernés, et qu’elle aurait dû informer les parties intéressées de la modification de l’échantillon de producteurs de l’Union à un stade plus précoce. La CCCME a fait référence à l’article 6, paragraphe 7, du règlement de base, qui dispose que les parties intéressées peuvent «prendre connaissance de tous les renseignements fournis par toute partie concernée par l’enquête». L’EFDA a déclaré que la Commission avait pris une décision définitive sur l’échantillon des producteurs de l’Union sans prendre suffisamment en considération les observations des parties intéressées, ce qui serait attesté par le fait que les producteurs de l’Union ajoutés à l’échantillon avaient déjà reçu des questionnaires avant la réception de ces observations.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).