(422) À la suite de la communication des conclusions définitives, la CCCME et l’EFDA ont contesté ces chiffres et ont fait observer que la manière dont les coûts unitaires avaient été établis n’était pas claire. Elles ont également signalé une erreur dans le tableau figurant dans les conclusions et la Commission l’a corrigée. Les coûts unitaires ont été établis conformément à la pratique de la Commission en fonction de la totalité des coûts, y compris le coût de fabrication et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 422
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.