Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 44 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(44) En ce qui concerne l’allégation d’information insuffisante des parties, la Commission fait observer qu’elle a versé au dossier toutes les informations utiles dans un délai suffisant pour permettre aux parties intéressées de formuler leurs observations. La Commission a pris en considération toutes les observations reçues et les a dûment étudiées. L’affirmation selon laquelle les sociétés ajoutées ont été sélectionnées sur la seule base des informations fournies par le plaignant est factuellement erronée, comme cela est également expliqué au considérant 36.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).