Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 443

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 443 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(443) L’EFDA et la CCCME ont affirmé, en se référant aux éléments à première vue probants qui figurent dans la plainte, que certains producteurs de l’Union avaient déposé leur bilan dès 2016 et 2017, c’est-à-dire avant l’augmentation des importations en provenance de Chine. La CCCME a souligné que les mesures antidumping en vigueur sur les importations d’éléments de fixation originaires de Chine n’avaient été levées qu’en mars 2016, et qu’aucune importation en provenance de Chine n’entrait sur le marché de l’Union avant cette date. Cette situation démontrerait que l’éventuel préjudice subi par l’industrie de l’Union existait déjà avant l’augmentation des importations en provenance de Chine entre 2017 et la période d’enquête. Par conséquent, le préjudice subi par l’industrie de l’Union ne peut être imputé aux importations en provenance de Chine.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).