(443) L’EFDA et la CCCME ont affirmé, en se référant aux éléments à première vue probants qui figurent dans la plainte, que certains producteurs de l’Union avaient déposé leur bilan dès 2016 et 2017, c’est-à-dire avant l’augmentation des importations en provenance de Chine. La CCCME a souligné que les mesures antidumping en vigueur sur les importations d’éléments de fixation originaires de Chine n’avaient été levées qu’en mars 2016, et qu’aucune importation en provenance de Chine n’entrait sur le marché de l’Union avant cette date. Cette situation démontrerait que l’éventuel préjudice subi par l’industrie de l’Union existait déjà avant l’augmentation des importations en provenance de Chine entre 2017 et la période d’enquête. Par conséquent, le préjudice subi par l’industrie de l’Union ne peut être imputé aux importations en provenance de Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 443
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.