(45) À leur demande, la Commission a fourni à l’EFDA et à la CCCME des informations supplémentaires concernant l’échantillon révisé, notamment en ce qui concerne l’incidence sur la représentativité de l’échantillon. La CCCME a réitéré sa demande portant sur des informations supplémentaires concernant la part précise de la production et des ventes d’éléments de fixation standard et non standard des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ainsi que sur des éclaircissements concernant les critères et la méthode utilisés pour sélectionner les producteurs de l’Union ajoutés à l’échantillon. La CCCME a également demandé la divulgation de la communication entre le plaignant et la Commission concernant la sélection des producteurs de l’Union ajoutés à l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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