(452) La CCCME a fait valoir que les ventes de l’industrie de l’Union n’étaient pas en concurrence avec les importations en provenance de Chine parce que les producteurs-exportateurs chinois produisaient et exportaient principalement des éléments de fixation standard, alors que l’industrie de l’Union produisait et vendait principalement des éléments de fixation non standard. Sur cette base, la CCCME a fait valoir que l’éventuel préjudice subi par l’industrie de l’Union ne pouvait être imputé aux importations d’éléments de fixation chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 452
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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