Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 454

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 454 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(454) À la suite de la communication des conclusions définitives, la mission de la République de Chine auprès de l’Union européenne a fait valoir que la quasi-totalité des exportations chinoises étaient des éléments de fixation standard, alors que l’industrie de l’Union produisait et vendait principalement des éléments de fixation non standard et que, par conséquent, il n’y aurait aucune concurrence entre les importations en provenance de Chine et les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union. L’analyse du lien de causalité ne peut donc pas être fondée sur le produit dans son ensemble. La mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne a allégué que moins de 20 % des ventes réalisées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon avaient été utilisées pour calculer les marges de sous-cotation, ce qui confirmait l’absence de relation concurrentielle entre les importations en provenance de Chine et les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).