Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 455

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 455 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(455) À la suite de la communication des conclusions définitives, l’EFDA et la CCCME ont affirmé que l’enquête n’avait révélé des effets sur les prix (sous-cotation) des importations de Chine que pour une petite partie de l’industrie de l’Union, c’est-à-dire pour les producteurs retenus dans l’échantillon qui produisaient des éléments de fixation standard. D’autre part, le préjudice a été évalué pour l’ensemble de l’industrie de l’Union, qui se concentre toutefois sur les éléments de fixation non standard. Le petit volume des importations d’éléments de fixation non standard en provenance de Chine peut être attribué aux importations de l’industrie de l’Union. Par conséquent, tout effet de ces importations sur les prix doit être considéré comme un préjudice auto-infligé. Tout préjudice subi par l’industrie de l’Union ne peut donc être attribué aux importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine. Il en irait de même pour les rondelles, les vis et les boulons.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).