Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 466

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 466 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(466) L’enquête n’a pas confirmé ces affirmations. Les importations d’éléments de fixation en provenance de Chine par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient moins de 1 % de leur production totale d’éléments de fixation; les importations en provenance d’autres pays tiers représentaient quant à elles moins de 3 %. En outre, comme indiqué au considérant 458, les prix des importations en provenance d’autres pays tiers étaient pareils à ceux de l’industrie de l’Union. Par conséquent, la Commission a conclu que les importations d’éléments de fixation en provenance de Chine ou d’autres pays tiers ne rompaient pas le lien de causalité entre le préjudice important subi par l’industrie de l’Union et les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).