Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 467

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 467 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(467) À la suite de la communication des conclusions définitives, l’EFDA a réitéré l’argument énoncé au considérant 465, selon lequel les importations en provenance de Chine d’éléments de fixation par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 5 % du total des importations en provenance de Chine et devaient donc être considérées comme importantes. L’EFDA a également affirmé que les conclusions énoncées au considérant 466 ne concernaient pas les importations effectuées par l’industrie de l’Union par l’intermédiaire de distributeurs, mais uniquement les importations directes, de sorte que le volume réel des importations de l’industrie de l’Union serait beaucoup plus élevé que celui indiqué dans ce considérant. À l’appui de son argument, l’EFDA prend l’exemple de l’un des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, qui a indiqué dans sa réponse au questionnaire qu’il achetait des éléments de fixation soit directement, soit par l’intermédiaire de distributeurs en Chine.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).