Article considérant 47

(47) En ce qui concerne la demande d’informations complémentaires, la Commission renvoie au considérant 36, qui définit les critères utilisés pour sélectionner les producteurs de l’Union ajoutés à l’échantillon, ainsi que la méthode appliquée. La part précise de la production et des ventes d’éléments de fixation standard et non standard des producteurs de l’Union n’était pas en soi un critère d’échantillonnage, pas plus que la production d’éléments de fixation standard n’était le seul critère pour être retenu dans l’échantillon. Comme indiqué au considérant 110, tous les types de produits ont été considérés comme un seul et même produit. L’industrie de l’Union produisait et vendait des éléments de fixation standard et non standard, tout comme les producteurs-exportateurs exportaient vers l’industrie de l’Union des éléments de fixation standard et non standard, et il existait un chevauchement du point de vue des applications finales. En outre, ces informations ne sont pas disponibles au moment de choisir les sociétés à inclure dans l’échantillon. La communication entre le plaignant et la Commission a été divulguée conformément à l’article 6, paragraphe 7, du règlement de base, et dans le respect de l’article 19, paragraphe 1, qui dispose que les informations fournies à titre confidentiel doivent être traitées comme telles par les autorités. Conformément à l’article 19 du règlement de base, la Commission a mis à la disposition des parties intéressées un résumé non confidentiel des informations fournies à titre confidentiel. Ces demandes ont donc été rejetées.