Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 470

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 470 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(470) Comme établi aux considérants 187 et suivants, les prétendus avantages concurrentiels étaient en réalité des distorsions significatives sur le marché chinois en ce qui concerne les prix et coûts sur le marché intérieur, et la valeur normale pour le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon a donc été construite conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. L’existence de ces distorsions en Chine ne saurait être considérée comme un facteur atténuant le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. Ces éléments confirment plutôt que les prix à l’exportation artificiellement bas et le dumping découlent de ces distorsions. Les allégations du plaignant à cet égard ont donc été rejetées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).