(470) Comme établi aux considérants 187 et suivants, les prétendus avantages concurrentiels étaient en réalité des distorsions significatives sur le marché chinois en ce qui concerne les prix et coûts sur le marché intérieur, et la valeur normale pour le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon a donc été construite conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. L’existence de ces distorsions en Chine ne saurait être considérée comme un facteur atténuant le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. Ces éléments confirment plutôt que les prix à l’exportation artificiellement bas et le dumping découlent de ces distorsions. Les allégations du plaignant à cet égard ont donc été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 470
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.