(488) De même, aucune demande n’a été formulée concernant les coûts futurs qui résultent d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, et que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure conformément à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 488
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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