Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 492

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 492 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(492) Si les quantités vendues des types de produit concernés étaient effectivement faibles, la Commission a fait remarquer que les quantités exportées par le producteur-exportateur chinois concerné du même NCP étaient également faibles et qu’aucun élément du dossier ne permettait de conclure que ces prix n’étaient pas représentatifs. En tout état de cause, même si la Commission avait exclu ces ventes des calculs de la sous-cotation des prix indicatifs, cela n’aurait eu qu’une incidence mineure et les marges de sous-cotation des prix indicatifs seraient restées nettement supérieures aux marges de dumping calculées pour ces producteurs-exportateurs. Ces affirmations ont donc été rejetées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).