(493) En ce qui concerne les ajustements opérés au titre de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, le document d’informations générales contenait une erreur et indiquait à tort que de tels ajustements avaient été opérés, alors que, comme indiqué au considérant 488, aucune demande d’ajustement n’avait été reçue. Il n’était donc pas nécessaire de fournir des informations supplémentaires.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 493
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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