Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 494

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191

RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191

Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)

RéférenceConsidérant 494 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(494) Le niveau d’élimination du préjudice pour les «autres sociétés ayant coopéré» et pour «toutes les autres sociétés» est défini de la même façon que la marge de dumping pour ces sociétés.

| Société | Marge de dumping définitive | Marge de préjudice définitive

| Jiangsu Yongyi Fastener Co., Ltd. | 22,1 % | 79,0 %

| Ningbo Jinding Fastening Piece Co., Ltd. | 46,1 % | 85,3 %

| Wenzhou Junhao Industry Co., Ltd. | 48,8 % | 125,0 %

| Autres sociétés ayant coopéré | 39,6 % | 94,0 %

| Toutes les autres sociétés | 86,5 % | 196,9 %

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