Article considérant 5

(5) Enfin, l’EFDA a affirmé que si la Commission n’imposait pas de mesures provisoires, le règlement d’enregistrement serait caduc et devait être retiré, faisant valoir que le seul but du règlement d’enregistrement était d’instituer rétroactivement des mesures définitives, et qu’en cas de non-institution de mesures provisoires, l’application rétroactive de mesures définitives au titre de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base n’était plus possible. La Commission a partagé cet avis et abrogé le règlement d’enregistrement. La nécessité d’instituer rétroactivement des droits antidumping définitifs est évaluée aux considérants 591 et suivants.