Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 50 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(50) À la suite de la communication des conclusions définitives, l’EFDA a répété qu’elle ne pouvait pas formuler d’observations valables sur l’échantillon des producteurs de l’Union, étant donné que l’identité des producteurs de l’Union était restée confidentielle. Elle a également répété que la Commission n’avait pas informé les parties intéressées de la modification de l’échantillon au cours de l’enquête et qu’elle avait déjà décidé d’inclure de nouvelles sociétés dans l’échantillon avant d’en informer les parties intéressées et de leur donner la possibilité de présenter leurs observations. L’EFDA et la CCCME ont répété que ces informations étaient absentes du dossier non confidentiel et que la Commission n’avait pas divulgué le volume total de la production et des ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. La CCCME a réitéré sa préoccupation concernant la révision de l’échantillon et a prétendu que rien n’expliquerait le retrait de deux des producteurs de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).