(501) À la suite de la communication des conclusions définitives, le producteur-exportateur CELO Suzhou a affirmé que la décision de la Commission de lui refuser un examen individuel causerait probablement un préjudice à ses fabricants liés dans l’Union qui importaient des types de produits spécifiques de sa société liée en Chine. Par conséquent, l’institution de mesures ne serait pas dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 501
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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