(502) L’appréciation de l’intérêt de l’industrie de l’Union est fondée sur les données agrégées de l’industrie de l’Union dans son ensemble. La situation des producteurs individuels de l’Union ne peut donc pas être prise en considération en tant que telle, lorsqu’elle n’est pas représentative de l’ensemble de l’industrie de l’Union. Cet argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 502
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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