Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 505

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 505 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(505) La Commission a évalué l’incidence des droits antidumping sur la rentabilité des importateurs retenus dans l’échantillon. Dans l’hypothèse où les droits seraient entièrement absorbés, il a été établi que les importateurs qui affichaient des marges bénéficiaires pendant la période d’enquête resteraient rentables, malgré les droits. Cette évaluation a été fondée sur le scénario le plus défavorable, c’est-à-dire qu’elle n’a pas tenu compte du fait que les hausses de prix seraient très probablement répercutées intégralement, ou au moins en partie, sur les clients, eu égard en particulier aux conclusions exposées aux considérants 520 et suivants, selon lesquelles, d’une manière générale, le coût des éléments de fixation ne représente qu’une très faible partie du coût total de production des utilisateurs. Cela vaut également pour l’importateur qui se situait déjà en dessous du seuil de rentabilité au cours de la période d’enquête: il pourrait aussi répercuter en grande partie toute hausse de prix sur ses clients. Les droits en tant que tels ne devraient donc pas avoir d’effet négatif significatif sur cette société et, partant, détériorer sa situation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).