Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 507

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 507 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(507) Comme indiqué au considérant 505, la hausse de prix escomptée n’aurait pas d’effets négatifs graves sur la situation de l’importateur, étant donné qu’en général, ce dernier resterait rentable. L’allégation selon laquelle les importateurs ont subi des pertes dans le passé en raison des mesures antérieures n’a pas pu être vérifiée, et aucun élément de preuve n’a été présenté à l’appui de cet argument. Enfin, pour ce qui est de l’argument selon lequel les importateurs ne seraient pas en mesure de répercuter l’augmentation de prix sur leurs clients, aucun élément de preuve n’a non plus été fourni. L’enquête a révélé que, puisque la part des éléments de fixation dans les coûts totaux des utilisateurs était en général très faible, on s’attendait à ce que les hausses de prix des importateurs soient répercutées au moins en partie sur le client final. Ces affirmations ont donc été rejetées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).