Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 508

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 508 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(508) À la suite de la communication des conclusions définitives, l’EFDA a réaffirmé que l’institution de droits aurait de graves répercussions sur la rentabilité des importateurs et entraînerait des pertes importantes. Elle a contesté la méthode utilisée par la Commission pour évaluer l’incidence de mesures sur la rentabilité de manière globale et a affirmé que cette évaluation devait être effectuée individuellement par importateur retenu dans l’échantillon et par rapport au chiffre d’affaires et au bénéfice des importations du produit concerné en provenance de Chine uniquement. En outre, l’EFDA a fait valoir que l’incidence des droits aurait également dû être évaluée sur les flux de liquidités. Enfin, elle a contesté que le droit puisse être répercuté sur le client final.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).