(509) La Commission a évalué la rentabilité des importateurs de manière globale, à l’instar de ce qui a été fait pour les producteurs de l’Union. Cette méthode est considérée comme judicieuse parce que c’est la situation des importateurs dans l’Union dans son ensemble qui est analysée et non la situation des différentes sociétés. Cet argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 509
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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