Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 510

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 510 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(510) L’évaluation de la Commission a été fondée sur les données réelles propres à chaque société fournies par les importateurs retenus dans l’échantillon. En revanche, l’EFDA n’a étayé ses déclarations générales par aucun élément factuel et elles n’ont donc pas pu être vérifiées. En outre, la Commission a estimé que l’évaluation de l’incidence du droit pour chaque société était plus appropriée à l’échelle mondiale de la société parce qu’elle correspondait mieux aux réalités économiques. À cet égard, la Commission note que les importateurs ont choisi différentes sources d’approvisionnement et que, comme les droits n’ont d’effet que sur l’une de ces sources (la Chine), tous les importateurs ne sont pas concernés de la même manière. Une analyse d’une partie seulement de l’opération ne serait pas concluante à cet égard. Ces affirmations ont donc été rejetées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).