(510) L’évaluation de la Commission a été fondée sur les données réelles propres à chaque société fournies par les importateurs retenus dans l’échantillon. En revanche, l’EFDA n’a étayé ses déclarations générales par aucun élément factuel et elles n’ont donc pas pu être vérifiées. En outre, la Commission a estimé que l’évaluation de l’incidence du droit pour chaque société était plus appropriée à l’échelle mondiale de la société parce qu’elle correspondait mieux aux réalités économiques. À cet égard, la Commission note que les importateurs ont choisi différentes sources d’approvisionnement et que, comme les droits n’ont d’effet que sur l’une de ces sources (la Chine), tous les importateurs ne sont pas concernés de la même manière. Une analyse d’une partie seulement de l’opération ne serait pas concluante à cet égard. Ces affirmations ont donc été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 510
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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