(511) En ce qui concerne l’allégation selon laquelle la Commission aurait dû analyser l’incidence des droits sur les flux de liquidités des importateurs, cette affirmation n’a été étayée par aucun élément de preuve factuel. Les importateurs retenus dans l’échantillon n’ont pas non plus fourni d’informations sur les flux de liquidités à la Commission et il n’y a pas non plus d’éléments de preuve dans le dossier indiquant que les importateurs devraient augmenter leurs stocks en raison de longs délais de livraison ayant une incidence sur les flux de liquidités, contrairement aux affirmations. Cet argument a donc également été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 511
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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