Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 512

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 512 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(512) L’EFDA a également fait valoir que les importateurs ne seraient pas en mesure de répercuter l’augmentation des coûts sur leurs clients. L’EFDA n’a toutefois fourni aucune autre explication ou élément de preuve permettant de remettre en cause les conclusions exposées au considérant 520, selon lesquelles le coût des éléments de fixation était généralement très bas pour les utilisateurs, ce qui suggérait une élasticité limitée des prix de la demande d’éléments de fixation. En outre, l’évaluation exposée au considérant 505 est fondée sur la supposition que les droits seraient entièrement supportés par les importateurs, qui ne répercuteraient donc pas, fût-ce partiellement l’augmentation de leurs coûts, ce qui est très peu probable. Comme indiqué au même considérant, même si cette supposition s’avérait, l’incidence sur les importateurs, sur la base des informations fournies par les importateurs retenus dans l’échantillon, ne devrait pas être très défavorable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).