(513) Enfin, l’EFDA a fait observer que la Commission n’avait pas répondu à l’allégation selon laquelle il existerait un risque accru de contournement des mesures antidumping compte tenu de la différence importante entre les taux de droit. Étant donné que les importateurs seraient les principales victimes de telles pratiques de contournement, des mesures antidumping seraient contraires aux intérêts des importateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 513
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.