(514) La Commission a examiné le risque de contournement aux considérants 606 et suivants et a introduit une clause de suivi spéciale permettant d’observer l’évolution des échanges et de prendre des mesures de rétorsion en temps utile au cas où des pratiques de contournement seraient confirmées. Cette affirmation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 514
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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