Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 515

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 515 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(515) Un importateur a fait valoir que les mesures antidumping seraient en contradiction avec les mesures prises par la Commission européenne pour soutenir les entreprises touchées par la pandémie de COVID-19, et a ajouté que la Commission devrait tenir compte des circonstances exceptionnelles dues à la pandémie et de l’incidence négative directe sur les importateurs.

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