Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 517

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 517 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(517) L’EDRA a fait valoir que les mesures auraient un impact négatif important sur le secteur du bricolage. Elle a fait valoir que le secteur du bricolage achetait principalement des éléments de fixation standard bas de gamme qui ne sont pas produits par l’industrie de l’Union. Elle a également expliqué que les éléments de fixation commercialisés dans le secteur du bricolage étaient vendus dans de petits emballages (conçus pour la commodité du consommateur) qui constituent une part importante du prix de vente. En raison du coût d’emballage beaucoup plus élevé dans l’Union qu’en Asie, il ne serait pas viable pour l’industrie de l’Union de fabriquer des produits destinés au secteur du bricolage. L’EFDA a soutenu ces allégations et a fait valoir en outre que l’augmentation des prix nuirait également à la compétitivité internationale des détaillants de bricolage, étant donné qu’ils ne seraient plus en mesure de vendre leurs propres marques à d’autres pays tiers.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).