Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 519

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 519 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(519) Aucune des allégations ci-dessus n’a été étayée par des éléments de preuve. Aucun des détaillants du secteur du bricolage n’a coopéré à l’enquête en fournissant une réponse au questionnaire ou toute autre information sur les prix, les coûts, la rentabilité ou les fournisseurs. La Commission n’a donc pas été en mesure d’analyser spécifiquement l’incidence des mesures sur ce secteur. D’autre part, l’enquête a révélé que l’industrie de l’Union disposait d’importantes capacités inutilisées et qu’elle serait donc en mesure d’augmenter sensiblement son volume de production. L’industrie de l’Union est composée de producteurs de divers types d’éléments de fixation, y compris d’éléments de fixation standard, et elle est capable de produire tous les types d’éléments de fixation, y compris ceux destinés au secteur du bricolage. L’industrie de l’Union a affirmé que plusieurs producteurs et distributeurs de l’Union disposaient de leurs propres lignes d’emballage automatique pour de grandes quantités et que des prestataires de services étaient également présents sur le marché de l’Union pour les quantités petites et moyennes. L’allégation selon laquelle certains produits étaient distribués par l’intermédiaire de canaux de vente différents a été considérée comme dénuée de pertinence pour la question de savoir si l’industrie de l’Union serait en mesure de fournir des types d’éléments de fixation spécifiques. Tous les arguments avancés à cet égard ont donc été rejetés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).