(523) Quant à l’allégation selon laquelle ce type d’éléments de fixation standard n’était pas produit par l’industrie de l’Union, la Commission note que l’industrie de l’Union produit des éléments de fixation standard et dispose d’importantes capacités inutilisées pour produire tous les types d’éléments de fixation. Cette affirmation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 523
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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