Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 525

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 525 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(525) Aucune de ces allégations n’a été étayée par des éléments de preuve. En outre, aucune des parties intéressées représentant l’un de ces secteurs ne s’est fait connaître ou n’a coopéré au cours de l’enquête. La Commission a également fait observer que, sur la base des allégations de l’EFDA, le coût des éléments de fixation dans les produits finis de ces industries représentait entre 3 % et 12 % du coût total. Bien que ces allégations n’aient pas été appuyées par des éléments de preuve ou autrement étayés, elles confirment l’incidence limitée des droits, compte tenu notamment du fait qu’il n’a pas non plus été démontré dans quelle mesure ces secteurs spécifiques utilisaient des éléments de fixation importés de Chine. Par conséquent, les arguments avancés par l’EFDA à cet égard n’ont pas pu être acceptés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).