(527) L’affirmation selon laquelle les vis de pôle devraient être exclues de la définition du produit est traitée au considérant 159. La société n’a fourni aucun élément de preuve ni aucune information concernant l’incidence présumée des mesures sur sa situation financière. En ce qui concerne le manque d’approvisionnement dans l’Union, il est renvoyé aux conclusions énoncées aux considérants 530 et suivants. En particulier, il a été constaté que l’industrie de l’Union disposait d’importantes capacités inutilisées pour produire des éléments de fixation spéciaux et standard. Les arguments avancés par cette société ont donc été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 527
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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