(535) Les arguments relatifs à la pénurie de certains types de produits spécifiques n’ont été étayés par aucun élément de preuve vérifiable. D’autre part, comme indiqué au considérant ci-dessus, d’importantes capacités inutilisées étaient disponibles dans l’Union et couvraient tous les types de produits, y compris les éléments de fixation spéciaux. Les informations du dossier recueillies auprès des producteurs de l’Union n’ont pas laissé entendre que l’industrie de l’Union n’était pas en mesure de fournir tous les types d’éléments de fixation. Ces affirmations ont donc été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 535
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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