Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 535

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 535 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(535) Les arguments relatifs à la pénurie de certains types de produits spécifiques n’ont été étayés par aucun élément de preuve vérifiable. D’autre part, comme indiqué au considérant ci-dessus, d’importantes capacités inutilisées étaient disponibles dans l’Union et couvraient tous les types de produits, y compris les éléments de fixation spéciaux. Les informations du dossier recueillies auprès des producteurs de l’Union n’ont pas laissé entendre que l’industrie de l’Union n’était pas en mesure de fournir tous les types d’éléments de fixation. Ces affirmations ont donc été rejetées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).