Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 537

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 537 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(537) Il convient de noter qu’il n’est pas possible d’extrapoler le volume précis de production d’éléments de fixation produits par forgeage à chaud sur la base de l’échantillon de producteurs de l’Union, pourtant représentatif de l’industrie de l’Union. En outre, le volume de production de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête ne reflétait pas la totalité de ses capacités de production, étant donné que l’industrie de l’Union, confrontée à des importations déloyales et à de faibles niveaux de prix dans l’Union, n’utilisait pas la totalité de ses capacités de production. En ce qui concerne la charge de la preuve, la Commission a considéré que l’enquête avait montré qu’il existait des capacités de production suffisantes pour tous les types d’éléments de fixation dans l’Union. Cette conclusion est fondée sur les importantes capacités inutilisées constatées au cours de l’enquête, comme indiqué dans le tableau 5, ainsi que sur les informations recueillies au cours de l’enquête concernant les indicateurs macroéconomiques. Cet argument ainsi que les arguments relatifs à l’insuffisance des capacités de production dans l’Union ont donc été rejetés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).