Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 539

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 539 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(539) Les informations supplémentaires fournies par l’ECAP concernaient des producteurs de l’Union qui n’étaient pas des plaignants et qui ne se sont pas manifestés au cours de l’enquête. La Commission ne disposait donc d’aucune information dans le dossier concernant les activités de ces sociétés et les produits fabriqués. Sur la base des informations publiques, aucune conclusion n’a pu être tirée quant à la question de savoir si elles produisaient des éléments de fixation pour le secteur de la construction. En outre, ces sociétés n’ont pas pu être considérées comme représentatives de l’industrie de l’Union dans son ensemble. D’autre part, comme indiqué plus haut, l’industrie de l’Union représentant les producteurs de l’Union ayant coopéré à l’enquête a confirmé qu’elle avait la capacité de produire tous les types d’éléments de fixation. Cette affirmation a donc été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).