Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 540

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 540 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(540) L’allégation selon laquelle certaines activités de transformation n’étaient pas disponibles dans l’Union n’a pas été présentée avant l’information finale et n’a été étayée par aucun élément de preuve. Cet argument n’a donc pas pu être vérifié et a été rejeté. Enfin, le fait qu’un importateur et producteur d’éléments de fixation non standard de l’Union ait explicitement soutenu l’exclusion des vis à bois ne prouve pas en soi que les importations de ces produits de Chine sont nécessaires pour satisfaire la demande dans l’Union. Cette affirmation a donc également été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).