(542) L’EFDA a affirmé que la Commission avait rejeté les éléments de preuve qu’elle avait présentés sans motiver suffisamment ce rejet. Elle a maintenu que les informations fournies, à savoir principalement des courriels émanant de producteurs de l’Union dans lesquels ceux-ci signifiaient leur refus de fournir des éléments de fixation, étaient substantielles et prouvaient que l’industrie de l’Union n’était pas disposée à fournir des éléments de fixation standard et que la Commission devait donc tenir compte de ces informations.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 542
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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