(543) En ce qui concerne les informations fournies par l’EFDA à l’appui de son allégation selon laquelle l’industrie de l’Union ne pouvait pas ou ne voulait pas fournir des éléments de fixation standard, la Commission fait observer que ces informations concernaient principalement la période postérieure à la période d’enquête et ne pouvaient donc pas être prises en considération.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 543
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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