(544) L’EFDA a également répété que la Commission n’avait pas divulgué la part exacte de la production d’éléments de fixation standard et non standard de l’industrie de l’Union ou des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. La Commission a fait observer que la part exacte de la production d’éléments de fixation standard et d’éléments de fixation non standard de l’industrie de l’Union n’était pas disponible, étant donné que tous les producteurs de l’Union n’avaient pas coopéré à l’enquête et qu’aucune donnée statistique précise n’était disponible à cet égard. Ce renseignement a également été communiqué à l’EFDA au cours de l’enquête dans le contexte d’une correspondance bilatérale.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 544
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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