Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 548

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 548 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(548) L’argument selon lequel l’industrie de l’Union n’a pas augmenté sa production d’éléments de fixation standard et s’est spécialisée dans la production d’éléments de fixation non standard entre 2009 et 2016 n’a été étayé par aucun élément de preuve. Les chiffres de production et de vente recueillis au cours de l’enquête se rapportent à la période considérée et ne comprennent donc pas de données sur la période comprise entre 2009 et 2016. Quoi qu’il en soit, cette allégation n’a pas été confirmée par les résultats de l’enquête. Le fait qu’un des producteurs de l’Union n’ait pas été en mesure de produire des éléments de fixation standard aux conditions prévalant sur le marché montre plutôt que la pression sur les prix exercée par les importations en provenance de Chine empêche l’industrie de l’Union d’utiliser pleinement ses capacités de production et confirme que ces importations lui font subir un préjudice important. Cela ne démontre toutefois pas que l’industrie de l’Union placée dans des conditions de marché équitables ne procéderait pas à une augmentation de sa production, y compris des éléments de fixation standard vendus à des niveaux de prix viables sur le marché de l’Union, conformément à la conclusion tirée au considérant 496. Les arguments de l’EFDA à cet égard ont donc été rejetés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).