Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 551

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 551 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(551) Enfin, l’EFDA a fait valoir que, pendant la pandémie de COVID-19 et les perturbations de la chaîne d’approvisionnement qui en avaient résulté, les distributeurs avaient contacté l’industrie de l’Union pour lui demander de fournir des éléments de fixation standard, ce qu’elle avait refusé. Selon l’EFDA, cela prouverait que l’industrie de l’Union n’est pas disposée à fournir des éléments de fixation standard en quantités accrues et que les capacités inutilisées disponibles dans l’Union ne seraient pas utilisées pour accroître la production d’éléments de fixation standard. Cela s’explique par le fait que la reconversion des producteurs de l’Union d’éléments de fixation non standard en producteurs d’éléments de fixation standard nécessiterait des investissements importants et une modification du modèle d’entreprise et n’aurait donc pas de sens sur le plan économique. Cela aurait également été confirmé par l’un des producteurs de l’Union ayant coopéré. L’EFDA a conclu que le plaignant n’avait fourni aucune preuve du contraire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).