Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 552

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 552 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(552) L’affirmation ci-dessus reposait sur des suppositions qui n’ont pas été confirmées par l’enquête. Au contraire, l’enquête a révélé que les producteurs de l’Union disposaient de capacités inutilisées pour fabriquer des éléments de fixation standard. Comme indiqué ci-dessus, le plaignant a fourni des informations selon lesquelles il existait plusieurs producteurs d’éléments de fixation standard dans l’Union. La raison pour laquelle certains producteurs ont pu refuser de produire et de vendre des éléments de fixation standard au cours de la période d’enquête ou après celle-ci peut être liée au fait que cette production n’était ni viable ni économiquement rentable compte tenu de la pression exercée sur les prix par les importations à bas prix en provenance de Chine sur le marché de l’Union. En d’autres termes, les producteurs de l’Union ne pouvaient pas accroître leur production et leurs ventes d’éléments de fixation standard en raison de la pression exercée par les importations en provenance de Chine sur les prix sur le marché de l’Union. Il s’agit là d’une preuve du préjudice important subi par l’industrie de l’Union. Cette affirmation a donc été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).