(556) Comme indiqué ci-dessus, l’EFDA a affirmé que la Commission n’avait pas tenu compte des informations fournies sur l’absence d’approvisionnement en provenance de pays tiers sans fournir de motifs suffisants pour justifier ce rejet.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 556
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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