(557) La Commission renvoie au considérant 554, qui montre que les importations en provenance de Chine représentaient moins de la moitié des éléments de fixation importés dans l’Union. En d’autres termes, les capacités inutilisées disponibles dans l’Union ainsi que l’existence d’autres sources d’approvisionnement dans d’autres pays tiers n’indiquent pas une éventuelle pénurie d’approvisionnement au cas où des mesures seraient adoptées à l’égard des éléments de fixation en provenance de Chine. Cette affirmation a donc été rejetée. Le fait que les importations en provenance d’autres pays tiers aient globalement diminué au cours de la période considérée ne saurait, en tant que tel, être considéré comme une preuve que les capacités inutilisées dans ces pays étaient insuffisantes. La Commission a considéré que la pression sur les prix exercée par les importations de Chine à bas prix, entraînant des niveaux de prix anormalement bas sur le marché de l’Union, rendait d’autres marchés plus attrayants pour ces importations, en particulier les États-Unis, qui avaient enregistré des volumes d’importation beaucoup plus faibles en provenance de Chine et n’avaient donc pas été concernés par les pratiques commerciales déloyales chinoises. Les éléments de preuve fournis par l’EFDA à cet égard, comme indiqué au considérant 554, n’ont pas été considérés comme représentatifs et n’étaient pas vérifiables. Comme indiqué plus haut, les informations se rapportaient à la période postérieure à la période d’enquête et faisaient principalement état de problèmes de livraison liés à la crise du transport maritime et à la pandémie de COVID-19, plutôt qu’au manque de capacités inutilisées en tant que tel, et n’indiquaient pas non plus si ces problèmes étaient de nature structurelle.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 557
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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